Conditions Générales d'Utilisation et d'Adhésion au programme Husqvarna — Le Club
L'Adhérent déclare, par son inscription et sa participation au programme Husqvarna — Le Club, qu'il souscrit à l'ensemble des conditions générales d'adhésion ci-après exposées après en avoir pris connaissance.
Sommaire
- Le programme Husqvarna — Le Club
- L'adhésion au programme Husqvarna — Le Club
- L'organisation du programme Husqvarna — Le Club
- Les produits visés par le programme Husqvarna — Le Club
- La réalisation des visites de jardin
- L'adhésion au statut d'Ambassadeur
- L'adhésion au statut de Testeur
- Conditions financières et gratifications
- Durée de l'adhésion et résiliation
- Responsabilités des Adhérents et de la Société Sous-Traitante
- Données personnelles des Adhérents
- Nullité et interprétation
- Droit applicable et juridictions compétentes
1. Le programme Husqvarna — Le Club
Le programme Husqvarna — Le Club vous est proposé par deux sociétés :
- La société Husqvarna, société anonyme à directoire dont le siège social est situé 22 Rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen, France, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 315 256 222 (ci-après la « Société Adhérente ») ;
- La société DEMOOZ PROCESSING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 116 Rue Victor Hugo 102, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 798 873 592 (ci-après la « Société Sous-Traitante »).
La Société Sous-Traitante développe un concept novateur pour mettre en relation des prospects (ci-après dénommés « Testeurs ») avec des clients existants (ci-après dénommés « Ambassadeurs »).
La Société Adhérente a sollicité la Société Sous-Traitante pour permettre à des futurs acheteurs de découvrir les produits et services Husqvarna directement auprès d'un Ambassadeur, en France métropolitaine, soit via un échange téléphonique, soit en organisant une rencontre physique si l'Ambassadeur est volontaire.
Le programme Husqvarna — Le Club répond aux conditions de découverte des produits vendus par Husqvarna :
- Constat : Le programme a été développé afin de pallier l'impossibilité, lors de l'achat d'un produit Husqvarna, de bénéficier d'une démonstration dans des conditions réelles ou d'une présentation physique et préalable faite par un client existant. Il permet de remédier à cette impossibilité en organisant une économie collaborative aux termes de laquelle la démonstration d'un produit intervient par la mise en relation d'acheteurs potentiels avec des particuliers déjà utilisateurs du produit visé.
- Produits : Les robots tondeuses de la gamme Automower®.
- Bénéfice : Cette mise en relation permet à l'acheteur potentiel de bénéficier, en qualité de Testeur, d'une visite de jardin de la part d'un particulier qui assurera le rôle d'Ambassadeur.
- Gratuité : Cette mise en relation est gratuite pour le Testeur.
- Données personnelles : Pour les besoins de la mise en relation, la Société Sous-Traitante procède à l'échange des coordonnées de l'Ambassadeur et du Testeur. Voir la section dédiée ci-dessous (Article 11).
Les Adhérents déclarent avoir compris et agréé les principes du programme tels qu'ils sont rappelés au présent Article. Ils y adhèrent sans restriction, réserve ou condition, en qualité d'Ambassadeur et/ou de Testeur, conformément au choix qu'ils auront effectué.
2. L'adhésion au programme Husqvarna — Le Club
L'adhésion au programme répond aux conditions ci-après exposées :
- Droit d'adhésion : La participation au programme est réservée aux seules personnes physiques majeures, résidentes en France métropolitaine. En vertu des dispositions de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Les mineurs ne peuvent s'inscrire en qualité d'Adhérent. La Société Sous-Traitante ou la Société Adhérente ne sauraient être tenues responsables en cas d'inscription à leur insu d'une personne mineure.
- Modalités d'adhésion : Les Adhérents doivent régulariser une adhésion validée par la Société Sous-Traitante afin de pouvoir participer en qualité d'Ambassadeur ou de Testeur. L'Adhérent doit remplir un formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet.
- Déclaration de l'Ambassadeur : L'Ambassadeur déclare, au titre de son adhésion, qu'il intervient à titre particulier et en toute objectivité lors des échanges avec les Testeurs, et ce même s'il exerce une activité associative, économique ou professionnelle liée directement ou indirectement à l'activité de la Société Adhérente.
Sans qu'aucune discrimination proscrite par les lois et règlements ne puisse intervenir, la Société Sous-Traitante se réserve le droit de refuser ou d'annuler sans préavis les adhésions émanant d'un secteur géographique non couvert par son réseau, contrevenant aux conditions d'âge, ou contraires aux présentes conditions générales d'utilisation, aux lois et règlements.
3. L'organisation du programme Husqvarna — Le Club
La Société Sous-Traitante a pour mission de permettre le déploiement du programme et son utilisation par les Adhérents.
- Le respect des règles par les Adhérents : La Société Sous-Traitante est titulaire exclusive de l'ensemble des droits nécessaires à l'organisation, l'exploitation et le développement du programme. Elle garantit à chaque Adhérent le respect par les autres Adhérents des présentes conditions générales d'utilisation.
- La liberté des Adhérents : Elle garantit la liberté de l'Ambassadeur et ne lui adresse aucune directive dans l'exécution des visites de jardin, à l'exception de celles portant sur le respect des présentes conditions générales. La Société Sous-Traitante garantit à l'Ambassadeur qu'aucune directive ou instruction ne peut lui être adressée en considération des appréciations que les Testeurs pourraient formuler. Elle limite son contrôle à la seule validation de la bonne réalisation des visites de jardin et s'interdit d'intervenir sur le contenu des échanges.
- Évaluations : La Société Sous-Traitante n'a pas vocation à recueillir les observations des Testeurs sur la qualité des échanges. Si les Testeurs souhaitent faire un retour sur leur expérience, ils sont libres de partager leur avis via un formulaire mis à leur disposition.
- Respect des réglementations : Conformément aux dispositions de la Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et de l'article L. 122-6 du Code de la Consommation, la Société Sous-Traitante s'interdit de proposer aux Adhérents de collecter de nouveaux membres en contrepartie de gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées.
La mise en relation des Adhérents est réalisée par tous moyens de communication. Elle est matérialisée par l'envoi d'un email aux deux parties, comprenant les coordonnées de la personne avec qui ils viennent d'être mis en relation. Il appartient ensuite aux Ambassadeurs et aux Testeurs de s'organiser librement pour convenir d'une visite de jardin.
4. Les produits visés par le programme Husqvarna — Le Club
Les Adhérents s'engagent à limiter leur participation au programme aux seuls produits correspondant à la liste fixée par la Société Sous-Traitante.
La Société Sous-Traitante se réserve la faculté d'exclure tout Adhérent organisant ou participant à des visites excédant la liste de produits validée, et de faire cesser, par tout moyen de droit approprié, l'organisation ou la participation à des démonstrations concernant des produits non validés.
5. La réalisation des visites de jardin
L'Ambassadeur conserve toute liberté dans le choix du lieu et de l'organisation des visites de jardin :
- Acceptation des visites : L'Ambassadeur dispose de la faculté d'accepter ou de refuser les demandes de visite en considération de ses disponibilités ou de la distance géographique le séparant du Testeur potentiel, sans que ce refus ne puisse résulter d'une discrimination proscrite par les lois et règlements.
- Prise de rendez-vous : La Société Sous-Traitante met à disposition de l'Ambassadeur un outil de prise de rendez-vous sur le site officiel de Husqvarna. L'Ambassadeur demeure libre d'utiliser cet outil selon ses besoins, d'adapter la durée de la visite à sa convenance, et d'annuler ou modifier les horaires en informant le Testeur dans les meilleurs délais.
- Lieu des visites : Les visites peuvent se dérouler au domicile de l'Ambassadeur ou dans tout lieu prévu spécifiquement à cet effet. Il appartient à l'Ambassadeur de fixer, dans le respect des conditions raisonnables d'échange et de sécurité, le lieu de la visite après avoir recueilli l'accord du Testeur.
- Format des visites : Les visites de jardin peuvent se dérouler à distance (par téléphone ou visioconférence) ou en présentiel (sur site). Le format est convenu librement entre l'Ambassadeur et le Testeur.
- Contenu des visites : L'Ambassadeur conserve la liberté d'organiser le contenu de sa visite. Il s'engage à présenter le produit et son fonctionnement de manière objective. Il est libre de formuler son appréciation sur les qualités et les défauts du produit, et de répondre aux questions du Testeur.
- Durée des visites : La durée des visites ne peut être fixée par la Société Sous-Traitante compte tenu de la liberté des Ambassadeurs. L'Ambassadeur accepte cependant de considérer, par courtoisie à l'égard du Testeur, que la durée moyenne d'une visite peut être évaluée à une demi-heure. Il s'engage en toute hypothèse à accorder au Testeur le temps raisonnable et nécessaire à la découverte du produit.
- Objectivité des visites : L'Ambassadeur s'engage à réaliser ses visites en toute impartialité, en ne favorisant aucun produit pour des motifs tenant à un intérêt personnel ou économique dans la commercialisation du produit objet de la visite ou d'un produit concurrent. Tout manquement à ce titre pourra entraîner l'exclusion sans préavis de l'Adhérent.
6. L'adhésion au statut d'Ambassadeur
L'Adhérent doit finaliser et valider son adhésion en qualité d'Ambassadeur avant de pouvoir participer aux visites de jardin en cette qualité.
L'Ambassadeur dispose d'un statut protecteur qui garantit sa liberté :
- Le nombre de visites : Il demeure, sous réserve de l'absence de comportement discriminatoire, libre d'accepter ou de refuser les demandes de visites de jardin formulées par les Testeurs.
- Le lieu et les horaires : L'Ambassadeur n'appartient pas à un service organisé et demeure libre de déterminer le lieu des visites et les horaires, après s'être accordé sur ce point avec le Testeur.
- L'autonomie de l'Ambassadeur : La réalisation des visites s'effectue sans que l'Ambassadeur ne reçoive d'ordres ou de directives de la Société Sous-Traitante. Il fixe lui-même le contenu de l'échange. Il n'est soumis à aucun lien de subordination avec la Société Sous-Traitante.
- La prise de rendez-vous : Il peut utiliser l'outil de prise de rendez-vous mis à sa disposition ou recourir à tout autre moyen de communication pour fixer les rendez-vous.
- Confirmation de rendez-vous : En amont de la visite, l'Ambassadeur reçoit un email de la Société Sous-Traitante pour lui confirmer la date et le lieu du rendez-vous.
- Gratifications : L'Ambassadeur ne perçoit aucune rémunération au sens du droit du travail, ni aucun revenu direct en espèces au titre de sa participation au programme. En revanche, il peut bénéficier de gratifications sous forme de chèques-cadeaux via la plateforme Pluxee, dans les conditions définies à l'Article 8 ci-après.
Contenu créé par l'Ambassadeur
Dans le cadre des challenges de création de contenu organisés au sein du programme, l'Ambassadeur cède à la Société Adhérente et à la Société Sous-Traitante un droit d'utilisation non exclusif, gratuit et mondial sur les contenus (photos, vidéos, textes) qu'il crée et soumet volontairement.
Cette cession couvre la reproduction, la diffusion et la communication au public sur tous supports (digital, réseaux sociaux, site web).
L'Ambassadeur garantit être l'auteur des contenus soumis ou détenir les droits nécessaires, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Confidentialité
L'Ambassadeur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par la Société Adhérente et/ou à la Société Sous-Traitante dans le cadre du programme (données tarifaires, stratégie commerciale, outils mis à disposition).
Cette obligation de confidentialité survit à la fin de l'adhésion pendant une durée de deux (2) ans.
7. L'adhésion au statut de Testeur
L'Adhérent doit finaliser et valider son adhésion en qualité de Testeur avant de pouvoir bénéficier des visites de jardin en cette qualité.
La qualité de Testeur permet de bénéficier de ce qui suit :
- Liberté de choix de l'Ambassadeur : Le Testeur dispose de la faculté de choisir librement l'Ambassadeur avec lequel il souhaite réaliser une visite. Il peut également retirer une demande s'il considère qu'un autre Ambassadeur serait plus approprié.
- Organisation des visites : L'organisation de la visite s'effectue directement avec l'Ambassadeur en ce qui concerne le lieu et l'horaire. La Société Sous-Traitante ne peut intervenir afin d'influer sur cette organisation.
- Liberté des visites : Les visites sont réalisées en toute liberté par des particuliers. La Société Sous-Traitante n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou l'organisation des visites. Les démonstrations n'étant pas réalisées par des employés de la Société Adhérente, le Testeur doit apprécier la visite sans exiger les qualités d'un professionnel et avec bienveillance.
- Durée des visites : La durée des visites ne peut être fixée par la Société Sous-Traitante. Le Testeur accepte, par courtoisie à l'égard de l'Ambassadeur, que la durée moyenne d'une visite ne doit normalement pas excéder une demi-heure.
- Évaluation des visites : Le Testeur peut exprimer, via un formulaire mis à sa disposition, une appréciation de la qualité de la visite dont il a bénéficié. Ces évaluations sont uniquement destinées à dynamiser les relations entre les Adhérents, sans que la Société Sous-Traitante ne procède à une utilisation de ces évaluations.
Le Testeur crée un compte temporaire chez la Société Sous-Traitante pour les besoins de la réalisation de la visite. Ce compte est automatiquement supprimé 6 mois après les derniers échanges avec les Ambassadeurs. La Société Sous-Traitante efface alors toutes les coordonnées personnelles du Testeur afin de veiller au respect du RGPD.
8. Conditions financières et gratifications
Principe : absence de rémunération
La participation au programme Husqvarna — Le Club s'effectue à titre bénévole. L'Ambassadeur ne perçoit aucune rémunération au sens du droit du travail, ni aucun revenu direct en espèces, que ce soit de la part du Testeur ou de la Société Sous-Traitante, au titre de sa participation.
Gratifications pour l'Ambassadeur
En remerciement de sa contribution à l'économie collaborative créée par le programme, l'Ambassadeur peut bénéficier de gratifications sous forme de chèques-cadeaux via la plateforme Pluxee, selon le barème suivant :
Visites de jardin réalisées :
Format de la visite
- Visite de jardin à distance (téléphone / visioconférence) : 10 €
- Visite de jardin en présentiel : 20 €
NB : La nature de la demande (à distance / en présentiel) étant réalisée en totale indépendance par le testeur, la Société Sous-Traitante ne saurait modifer le montant de la gratification à postériori.
Prime d'achat (versée si le Testeur acquiert un robot Automower® suite à une visite de jardin) :
- Inférieur à 1 500 € : 50 €
- Entre 1 500 € et 3 000 € : 80 €
- Supérieur à 3 000 € : 150 €
Challenges création de contenu :
- Participation à un challenge création de contenu : 10 €
- Dépot d’un avis en ligne : 10 €
Plafond et obligations au-delà de 500 € cumulés
Les gratifications versées sous forme de bons d'achat sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 500 € par année civile, conformément aux règles URSSAF applicables aux avantages en nature.
Au-delà de ce seuil cumulé, l'Ambassadeur est informé qu'il lui appartient de régulariser sa situation fiscale et sociale (par exemple, en se déclarant en tant que micro-entrepreneur). la Société Sous-Traitante se réserve le droit de demander un justificatif de statut professionnel avant tout versement excédant ce plafond.
9. Durée de l'adhésion et résiliation
L'adhésion au programme prend effet à compter de la confirmation d'adhésion adressée par voie électronique au candidat par la Société Sous-Traitante. Cette adhésion est gratuite.
Résiliation à l'initiative de l'Adhérent
L'Adhérent peut se retirer du programme à tout moment, sans préavis, en adressant sa demande par email à l'adresse : contact.husqvarna@espace-ambassadeur.com. Le retrait prend effet dans un délai de 72 heures ouvrées.
Résiliation à l'initiative de la Société Adhérente / la Société Sous-Traitante
- En cas de manquement fautif aux présentes CGU : exclusion immédiate, sans préavis ni indemnité.
- En cas de cessation du programme ou de décision commerciale : préavis d'un (1) mois adressé par email à l'Adhérent.
Durée des comptes
Les comptes des Adhérents sont conservés pendant la durée active de l'adhésion, puis supprimés 6 mois après les derniers échanges ou après la résiliation.
10. Responsabilités des Adhérents et de la Société Sous-Traitante
10.1 Les Adhérents
Les Adhérents s'engagent à respecter les présentes conditions d'adhésion et à participer aux visites de jardin dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Les Adhérents, Ambassadeurs ou Testeurs, s'engagent à respecter les règles d'usage en matière de bonne conduite et de respect des autres Adhérents rencontrés lors de leur participation au programme. Tout manquement de la part d'un Adhérent exclut la responsabilité de la Société Sous-Traitante.
10.2 La Société Sous-Traitante
Les Ambassadeurs exercent leur activité en toute indépendance. La Société Sous-Traitante ne peut être tenue pour responsable à l'égard des Testeurs de l'organisation, des conditions, du contenu ou de la qualité des visites de jardin.
La Société Sous-Traitante n'ayant pas vocation à organiser ou à contrôler le déroulement et le contenu des visites, elle ne pourra être tenue pour responsable des agissements de ses Adhérents lors de leur participation au programme.
10.3 Responsabilité civile lors des visites en présentiel
Chaque Ambassadeur est seul responsable des conditions matérielles d'accueil des Testeurs sur son lieu de visite. Il lui appartient de s'assurer que son assurance responsabilité civile personnelle couvre les visites réalisées dans ce cadre.
Ni Husqvarna ni Demooz ne pourront être tenus responsables d'un dommage corporel ou matériel survenu lors d'une visite de jardin en présentiel.
10.4 Attribution des gratifications
La Société Sous-Traitante s'engage à attribuer les gratifications définies à l'Article 8 à l'Ambassadeur pour le remercier de sa contribution à l'économie collaborative que crée le programme. Ces gratifications sont versées sous forme de chèques-cadeaux via la plateforme Pluxee.
La Société Sous-Traitante se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Adhérent si un manquement aux conditions d'adhésion était avéré.
En cas de survenance d'un événement relevant de la force majeure au sens des dispositions légales et de la jurisprudence applicable, la responsabilité de la Société Sous-Traitante ne pourra être engagée au titre d'un manquement à ses engagements.
11. Données personnelles des Adhérents
Les données personnelles de l'Adhérent font l'objet d'un traitement par la Société Sous-Traitante aux fins de gestion de son adhésion et de la fourniture des services proposés dans ce cadre.
Les données personnelles de l'Adhérent traitées par la Société Sous-Traitante peuvent comprendre notamment :
- Informations d'identification et de contact : Nom et prénom, identifiants, coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
- Information sur les produits : Produits et marques testés, possédés ou pour lesquels l'Adhérent exprime un intérêt ;
- Information sur les visites : Détails des visites réalisées par l'Adhérent, y compris l'heure, la date et le lieu ;
- Communications : Détails des communications entre la Société Sous-Traitante et l'Adhérent, y compris le contenu des messages envoyés.
La Société Sous-Traitante utilise ces données aux fins suivantes :
- Communication sur les produits : Afin de communiquer avec l'Adhérent sur les produits pouvant faire l'objet d'une visite de jardin.
- Organisation des visites : Afin d'organiser la participation de l'Adhérent en tant qu'Ambassadeur ou Testeur.
- Gestion administrative : Afin de gérer les aspects administratifs de l'adhésion.
Base légale : Ces traitements sont nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles de la Société Sous-Traitante, conformément aux présentes CGU, au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.
Destinataires des données : Dans certaines circonstances, les données personnelles de l'Adhérent peuvent être communiquées aux catégories suivantes :
- Prestataires techniques : dans le contexte de services de maintenance informatique, d'hébergement et de gestion du site https://www.demooz.com ;
- Husqvarna : dans le cadre de la proposition du programme sur le site de Husqvarna ;
- Ambassadeurs : pour les besoins de l'organisation des visites de jardin ;
- Autorités publiques et judiciaires : lorsque la divulgation est nécessaire à des fins légales ou de sécurité ;
- Conseils professionnels : avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes de la Société Sous-Traitante.
Sécurité des données : Les données personnelles des Adhérents sont hébergées sur des serveurs Cloud externes situés dans l'Union Européenne, conformément au RGPD.
Droits des Adhérents : Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l'Adhérent dispose :
- Du droit d'accéder à l'ensemble de ses données personnelles ;
- Du droit d'en demander la rectification, l'effacement et/ou la limitation ;
- Du droit de demander la portabilité de ses données ;
- Du droit de s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection ou statistiques ;
- Du droit de définir des directives relatives à la conservation de ses données après son décès ;
- Du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Durée de conservation : Les données personnelles de l'Adhérent sont conservées pendant la durée des relations entre la Société Sous-Traitante et l'Adhérent, puis pendant une période de 6 mois après la fin de l'adhésion.
12. Nullité et interprétation
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, la Société Sous-Traitante et l'Adhérent conviennent de la renégocier en toute bonne foi au plus près de celle rendue inapplicable.
S'ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des présentes. Les conditions générales demeureront applicables en excluant ladite disposition.
La Société Sous-Traitante et l'Adhérent admettent que les dispositions des présentes ne peuvent être interprétées de manière isolée ; chaque Article doit s'apprécier en considération de la globalité des présentes conditions générales d'utilisation.
13. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Les Adhérents conviennent que tout litige résultant de l'exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence géographique des juridictions du domicile du demandeur.
Mise à jour : Mars 2026 — Version révisée sur la base des CGU du 26/09/2023
